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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2311327_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
4ème chambre, JU
DTA_2409651_20250624
24 juin 2025
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
DTA_2409897_20250624
Magistrat Perez
DTA_2309458_20250320
20 mars 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 3. M.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300059_20250404
4 avril 2025
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
1ère Chambre
DTA_2000727_20221013
13 octobre 2022
des reconstitutions de points lorsque le titulaire n'a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période. 6.
DTA_2313124_20250918
Selon l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205169_20221215
15 décembre 2022
Par une lettre du 7 novembre 2022, le tribunal a demandé au conseil de M.
7ème chambre, JU
DTA_2106849_20240328
28 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4. M.
Présidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2301877_20250519
19 mai 2025
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2018255_20220802
2 août 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 5.
juge unique (2)
DTA_2309974_20250513
13 mai 2025
, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405641_20240726
26 juillet 2024
Par lettre du 9 juillet 2024, M. C a demandé au maire de la commune de Gaillard de mettre fin, à son initiative, à la période d'essai du contrat à durée déterminée qui le liait à la commune.
Juge unique cellule 7
DTA_2005123_20220719
19 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande
8ème chambre
DTA_2104349_20240424
24 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 24 avril 2019, M. A a sollicité du CNAPS la " restitution de sa carte professionnelle ".
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501189_20260415
15 avril 2026
, ce retrait est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points, et, enfin, que dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points
Magistrat M. MYARA
DTA_2500137_20260428
28 avril 2026
B... de la perte de validité de son permis de conduire eu égard aux précédents retraits de points intervenus, et d’autre part, de l’ensemble des décisions de retraits de points antérieurs. M. A...
magistrat DOUMERGUE
DTA_2201766_20230131
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2307998_20260506
6 mai 2026
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. (…) ».
10ème Chambre (JU)
DTA_2308819_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
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