En dernier lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé () ".

ne présente pas de lien avec son mandat et l'ensemble des mandats qu'il a détenus ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la demande de licenciement présentée

A se borne à soutenir que la décision du ministre n'est pas motivée en ce qui concerne l'absence de lien qu'elle retient entre le licenciement autorisé et son mandat électif.

Il soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que son employeur risque de le licencier, en conséquence du caractère irrégulier de son séjour en France, tandis que le silence

A la suite de l'entretien préalable de licenciement du 2 septembre 2022, la commission consultative paritaire a été saisie pour avis sur le licenciement le 28 septembre 2022 et a confirmé l'inaptitude

Par une décision du 5 juillet 2022, elle a décidé en conséquence de la licencier. Mme A demande la suspension de ces deux décisions.

La SAS LINEX PANNEAUX a sollicité le 18 juin 2020, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

La SAS LINEX PANNEAUX a sollicité le 18 juin 2020, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

Par la décision litigieuse, le président du conseil départemental du Nord a procédé à son licenciement. 2.

A, au motif que la procédure de licenciement suivie par l'entreprise était irrégulière. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le 17 mars 2023, la société Bio Med 21 a sollicité de l’inspection du travail l’autorisation de licencier Mme B... pour motif disciplinaire.

, faute de consultation du comité social et économique ; - les faits ayant fondé le licenciement sont prescrits ; - le licenciement est intervenu en méconnaissance du principe non bis in idem dès lors

En l’espèce, la société a consulté le CSE le 16 mai 2022 sur le projet de licenciement pour inaptitude de M. F....

En deuxième lieu, l'article 43 du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité

et a autorisé le licenciement de la salariée.

Par une décision du 19 avril 2019, le recteur de l'académie de Créteil a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire.

la licencier.

un lien avec son mandat syndical.

Elle procède en outre à un examen de leur gravité et écarte le lien entre la demande de licenciement et le mandat de l’intéressé.

, sans préavis ni indemnité de licenciement (...) ».