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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1916281_20231010
10 octobre 2023
, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 8 avril 2019 refusant de lui accorder l'autorisation de procéder au licenciement de M.
6ème chambre
DTA_2006715_20230317
17 mars 2023
le lien entre une demande d'autorisation de licenciement et une appartenance syndicale, qu'elle est tenue d'annuler la décision de l'inspection du travail lorsqu'elle constate une illégalité de la décision
3e Section - 2e Chambre
DTA_2212510_20231214
14 décembre 2023
Le 5 avril 2022, l'inspection du travail autorise le licenciement. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.
DTA_1909170_20221208
8 décembre 2022
retenir un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310576_20240425
25 avril 2024
de la section 8 de l'Inspection du travail - Unité de contrôle de Lille-Ouest, ayant refusé l'autorisation de licencier M.
4ème Chambre
DTA_2111474_20231109
9 novembre 2023
Par une demande du 6 janvier 2021 réceptionnée le 13 janvier 2021, la société requérante a sollicité auprès des services de l'inspection du travail du Val-d'Oise l'autorisation de le licencier pour motif
9ème chambre
DTA_2105307_20250217
17 février 2025
du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.
1ère Chambre
DTA_2206650_20250120
20 janvier 2025
L'association employeur a adressé à l'inspection du travail, le 7 octobre 2021, une demande d'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2106054_20240305
5 mars 2024
de licenciement de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206296_20230907
7 septembre 2023
de l'inspecteur du travail du 14 janvier 2022 et a autorisé le licenciement de M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2118733_20221129
29 novembre 2022
La mutuelle Mieux-Être a, le 23 octobre 2020, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M.
DTA_2108284_20231102
2 novembre 2023
du travail du 13 juillet 2021; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation s'agissant du contrôle de l'absence de lien entre le licenciement et son mandat.
6ème Chambre
DTA_2305367_20250924
24 septembre 2025
, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l’inspectrice du travail, a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et a autorisé le licenciement de M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102788_20220920
20 septembre 2022
en date du 2 septembre 2021 refusant de l'autoriser à licencier pour faute grave Mme B A ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de Mme A pour faute grave dans un délai
7ème Chambre
DTA_2006022_20231201
1 décembre 2023
, avait qualité pour présenter la demande d'autorisation de licenciement de M.
DTA_2127876_20231012
12 octobre 2023
la société Challancin à le licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision expresse du 16 février 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement
DTA_2400401_20260428
28 avril 2026
a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 8 juin 2023 par laquelle l’inspection du travail a refusé de l’autoriser à licencier M.
1ère chambre bis
DTA_2000370_20220712
12 juillet 2022
B A pour motif disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de réexaminer la demande et d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2207568_20250212
12 février 2025
, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 9 février 2022 rejetant la demande d'autorisation de licenciement de son salarié, M.
5ème Chambre
DTA_1909955_20221215
15 décembre 2022
Par une décision du 22 janvier 2019, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder cette autorisation, au motif qu'il existait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de ses
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