CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 381 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_1916281_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 8 avril 2019 refusant de lui accorder l'autorisation de procéder au licenciement de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006715_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

le lien entre une demande d'autorisation de licenciement et une appartenance syndicale, qu'elle est tenue d'annuler la décision de l'inspection du travail lorsqu'elle constate une illégalité de la décision

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2212510_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le 5 avril 2022, l'inspection du travail autorise le licenciement. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909170_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

retenir un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310576_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

de la section 8 de l'Inspection du travail - Unité de contrôle de Lille-Ouest, ayant refusé l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111474_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par une demande du 6 janvier 2021 réceptionnée le 13 janvier 2021, la société requérante a sollicité auprès des services de l'inspection du travail du Val-d'Oise l'autorisation de le licencier pour motif

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105307_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206650_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'association employeur a adressé à l'inspection du travail, le 7 octobre 2021, une demande d'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2106054_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

de licenciement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206296_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

de l'inspecteur du travail du 14 janvier 2022 et a autorisé le licenciement de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2118733_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La mutuelle Mieux-Être a, le 23 octobre 2020, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108284_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

du travail du 13 juillet 2021; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation s'agissant du contrôle de l'absence de lien entre le licenciement et son mandat.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305367_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l’inspectrice du travail, a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et a autorisé le licenciement de M. 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2102788_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

en date du 2 septembre 2021 refusant de l'autoriser à licencier pour faute grave Mme B A ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de Mme A pour faute grave dans un délai

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006022_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

, avait qualité pour présenter la demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2127876_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

la société Challancin à le licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision expresse du 16 février 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400401_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 8 juin 2023 par laquelle l’inspection du travail a refusé de l’autoriser à licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000370_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B A pour motif disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de réexaminer la demande et d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207568_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 9 février 2022 rejetant la demande d'autorisation de licenciement de son salarié, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909955_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 22 janvier 2019, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder cette autorisation, au motif qu'il existait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de ses

Source officielle

Page 13 sur 170

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.