Après avoir informé le préfet par courrier du 28 avril 2016 du commandement de quitter les lieux pris à l'encontre des locataires, la société Habitations de Haute-Provence a sollicité le 12 août 2016 le

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 16.

Elle soutient que : - elle ne conteste pas la valeur locative révisée neutralisée, mais n’ayant pas connaissance de la valeur locative 1970 actualisée revalorisé pour 2017 permettant d’opérer le planchonnement

en compte, en principe, la totalité de la somme versée par le locataire à titre de loyer, pour avoir la disposition du logement.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du jugement de rétablissement personnel du 20 octobre 2023 du tribunal de proximité de Roubaix que M.

a ordonné l'expulsion de sa famille en raison d'une dette de loyers ; par la suite, elle a fait une demande de logement social le 16 février 2021 et l'a renouvelée le 18 novembre 2022 mais elle est restée

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

A, la société Orpi, ayant signalé que son locataire avait quitté le logement de Crécy-la -Chapelle le 17 juillet 2022, il appartenait au bailleur et non au locataire de rembourser l'allocation de logement

Elle fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer dès lors que l'objet de la contrainte est à ce jour soldé ; - la requérante n'est pas recevable à contester le bien-fondé de la dette dès lors

Aux termes de l'article D. 832-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est

Il soutient qu’il remplissait les conditions pour bénéficier de ces prestations et que la caisse d'allocations familiales est restée silencieuse sur sa demande.

. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

jusqu'à la réintégration dans les lieux.

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe

La société Elleryn demande que le centre hospitalier de Gonesse soit condamné à lui verser à titre de provision la somme de 165 000 euros au titre du montant cumulé de loyers et charges locatives restés

restés impayés malgré sa mise en demeure et dus en exécution de baux conclus le 25 juin 2019, portant sur des biens situés à Sarcelles.

Il est également constant que la SCI n’a pas perçu les loyers, la locataire étant défaillante.