Il soutient que : - la créance dont il se prévaut est non sérieusement contestable, dès lors que le loyer plafond fixé par l'arrêté du 6 janvier 1986, déterminant le versement de l'indemnité partielle

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut est non sérieusement contestable, dès lors que le loyer plafond fixé par l'arrêté du 6 janvier 1986, déterminant le versement de l'indemnité partielle

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut est non sérieusement contestable, dès lors que le loyer plafond fixé par l'arrêté du 6 janvier 1986, déterminant le versement de l'indemnité partielle

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut est non sérieusement contestable, dès lors que le loyer plafond fixé par l'arrêté du 6 janvier 1986, déterminant le versement de l'indemnité partielle

Les parties requérantes soutiennent que : - la créance dont ils se prévalent est non sérieusement contestable, dès lors que le loyer plafond fixé par l'arrêté du 6 janvier 1986, déterminant le versement

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut est non sérieusement contestable, dès lors que le loyer plafond fixé par l'arrêté du 6 janvier 1986, déterminant le versement de l'indemnité partielle

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut est non sérieusement contestable, dès lors que le loyer plafond fixé par l'arrêté du 6 janvier 1986, déterminant le versement de l'indemnité partielle

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut est non sérieusement contestable, dès lors que le loyer plafond fixé par l'arrêté du 6 janvier 1986, déterminant le versement de l'indemnité partielle

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut est non sérieusement contestable, dès lors que le loyer plafond fixé par l'arrêté du 6 janvier 1986, déterminant le versement de l'indemnité partielle

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut est non sérieusement contestable, dès lors que le loyer plafond fixé par l'arrêté du 6 janvier 1986, déterminant le versement de l'indemnité partielle

Dès lors que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

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