B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'amende dont il a fait l'objet le 15 juin 2021, ainsi que sa majoration, pour " débroussaillage non conforme " devenu " non débroussaillage

classement sans suite, soit à une décision de non-lieu ou de relaxe d’une juridiction pénale, ce manquement ne peut valablement être opposé à l’employeur.

immédiate au contrôle de légalité de tous les actes obligatoires et d’infliger une astreinte financière en cas de non-exécution. 2.

B tendant à l'annulation de cet arrêté, enregistrée au greffe du tribunal le 24 mars 2025, est tardive.

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 2.

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ". Aux termes de l'article 19 du même règlement : " 1.

fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution et non de celle de la juridiction administrative.

chiffrée ne peut tenir lieu de demande faite à la juridiction.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. La rapporteure, M. BALLANGERLa présidente, A. CHAUVIN La greffière, C.

et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. La rapporteure, Signé Z. CORTHIER La présidente, Signé V. QUEMENER La greffière, Signé P.

pour l'ensemble des services pouvant être destinés à en connaître, la note en litige présente le caractère, non d'une mesure d'ordre intérieur, mais d'une décision faisant grief eu égard aux effets qu'elle

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. La rapporteure, Signé A. GAY-HEUZEY La présidente, Signé C. ORIOL La greffière, Signé V.

L'injonction de transmission des cours présentant un caractère communicable apparaît ainsi suffisamment exécutée par les services de l'Etat. 4.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. Le président-rapporteur, P. Devillers L'assesseure la plus ancienne, H. Busidan La greffière, D.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

Vu la procédure suivante : Par une transmission, effectuée le 22 août 2024 au moyen de l’application « Télérecours citoyen », Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une transmission, effectuée le 22 août 2024 au moyen de l’application « Télérecours citoyen », Mme B...

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".