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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501556_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielleChambre DALO
DTA_2303341_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à ses conclusions tendant à la condamnation
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106506_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2407049_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui,
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411621_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui, en formulant les conclusions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411623_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui, en formulant les conclusions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411625_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui, en formulant les conclusions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411626_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui, en formulant les conclusions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411628_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui, en formulant les conclusions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411629_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui, en formulant les conclusions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411635_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui, en formulant les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602138_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
relative à sa demande de renouvellement de sa carte annuelle de séjour portant la mention « étudiant » ou de prendre toute autre mesure utile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2118293_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme C qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2425084_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2218809_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2206405_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme D qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle9ème chambre
DTA_2203687_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de l’intéressé.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2124319_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2114881_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2313350_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
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