En outre, cet entretien a été conduit en langue peule, que le requérant a déclarée comprendre, par l'intermédiaire d'un interprète de l'organisme agréé ISM Interprétariat. M.

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend et qu'elle sait lire au moment du dépôt

Alors que l'intéressé avait repris l'exercice de ses fonctions à compter du 25 juillet 2022, par une lettre du 21 septembre suivant, faisant suite à un " avis du chef d'établissement " non daté et reçu

Les informations y figurant lui ont également été communiquées oralement en malinké par l’intermédiaire d’un interprète d’AFTCOM interprétariat, organisme agréé par l’administration, ainsi qu’il ressort

La pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les cas limitativement énumérés au paragraphe 2 de l'article 5 précité. 13.

Ainsi, il n'incombait pas à l'administration, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard du requérant, d'engager une procédure de vérification des déclarations déposées par cette

I..., attachée, cheffe du pôle régional F... à la direction de l’immigration, signataire de la décision contestée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. G...

G..., attachée, cheffe du pôle régional E... à la direction de l’immigration, signataire de la décision contestée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. F...

Aux termes de l’article 5.5 de cette décision, intitulé « Calendrier de dépôt » : « La période de dépôt des demandes d’aides du présent appel à projets est ouverte après la publication de la présente décision

I..., cheffe du pôle régional Dublin, les décisions de transfert prises en application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Pendant le délai de garantie (), le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit : () b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Il s’est présenté le 3 février 2026 à la préfecture de Gironde afin d’y déposer une demande d’asile.

application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé

application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé

L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant présenté, par l'intermédiaire de son avocate, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle.

Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités

Elle s'est présentée à la préfecture de Maine-et-Loire le 10 janvier 2025 afin d'y déposer une demande d'asile.

/Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique