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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501508_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... et la société Drapo, par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé un second recours administratif préalable obligatoire qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501512_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... et la société Drapo, par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé un second recours administratif préalable obligatoire qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501559_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... et la société Drapo, par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé un second recours administratif préalable obligatoire qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501561_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

A... et la société Drapo, par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé un second recours administratif préalable obligatoire qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501565_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... et la société Drapo, par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé un second recours administratif préalable obligatoire qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501568_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... et la société Drapo, par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé un second recours administratif préalable obligatoire qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501574_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... et la société Drapo, par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé un second recours administratif préalable obligatoire qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501836_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... et la société Drapo, par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé un second recours administratif préalable obligatoire qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504548_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205050_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402148_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204035_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

publique ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519063_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522235_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410427_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A... conteste la décision du 11 juillet 2024 portant rejet par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne de son recours administratif préalable obligatoire exercé le 30 janvier 2024 à l’encontre

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411265_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503480_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être déférée devant le tribunal. 3. Si M.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600221_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un courrier du 26 mars 2026, le greffe du tribunal a invité Mme B... à justifier de la procédure de médiation préalable obligatoire auprès du médiateur régional de France Travail, dans le délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303075_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un courrier du 18 août 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301597_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Par un courrier du 31 mai 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire, et ce dans un délai de quinze jours.

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