Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.

Il résulte de l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue par la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris le 27 février 2025 que M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

des armes non remises sur autorisation du juge des libertés et de la détention, son article 5 l’interdiction d’acquérir des armes et l’inscription de l’intéressé au fichier national des interdits d’acquisition

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " Le juge des libertés et de la détention étant seul compétent pour connaître de conclusions dirigées contre la décision

des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " Il résulte des dispositions précitées que le juge des libertés et de la détention étant seul compétent pour connaître

en exécution des injonctions prononcées par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier dans la même ordonnance. 2.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier, notamment l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille du 21 juillet 2023 mettant fin à la

et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention ; - la cour d'appel J s'est prononcée sur le recours parallèle

Vu : - l'ordonnance du 10 octobre 2024 du président du tribunal administratif de Melun ; - l'ordonnance du 7 novembre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ;

compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.

compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention.

Dans ces conditions, compte-tenu des nombreux antécédents de détention d’objets interdits et dangereux en détention commis entre mars 2017 et septembre 2022 et du profil de l’intéressé, les fouilles réalisées

Vu : - l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 22 octobre 2025 prononçant la remise en liberté de Mme A... ; - l’ordonnance de la cour d’appel de Metz en date du

pénitentiaire en application du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle

L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence,

Par une ordonnance du 19 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2025 à 16h30.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 juillet 2023 prononçant la remise en liberté de M.

Vu : - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 octobre 2023 prononçant la remise en liberté de M. A.