La Cour Administrative d'Appel de Paris a également jugé que les conditions de détention en litige présentaient un caractère indigne et devaient être indemnisées.

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de l’article 3 du protocole de clôture du 3 mai 2010 en ce qu’il prévoit qu’hormis ce cas, la ville subrogera la SODIAC dans tous les contentieux en cours et à venir » et de déclarer que : - la garantie

; une grande partie des travaux, dont la CABM sollicite le paiement, ne concerne pas seulement les dommages garantis, mais ceux destinés à reprendre l'intégralité de l'étanchéité de la toiture T5, non

B et Mme D, à titre subsidiaire à ce que sa condamnation soit limitée à la somme de 40 000 euros, à la condamnation de la commune de Capian à la garantir et relever indemne de toute indemnité provisionnelle

Aux termes de l'article 55 de ce même décret : " L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité définie à l'article 54 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été

prestations versées à Mme B et d'autre part la somme de 108 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

En outre, dans l'hypothèse où le dommage engage la responsabilité de l'État à un autre titre que la garantie contre les risques courus dans l'exercice des fonctions, l'intéressé peut prétendre à une indemnité

Par suite, il n'y a pas lieu d'indemniser ce chef de préjudice éventuel. 5.

En troisième lieu, les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous

, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage.

Sur les conclusions d'appel en garantie : 8.