Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

’actions sociales et médico-sociales, lorsque ces personnes ont une capacité de travail inférieure à un tiers de la capacité normale, au sens de l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

non-grévistes des résidents ne permet pas d'assurer des conditions de sécurité suffisantes, que les autres structures du département ne sont pas en mesure d'accueillir les personnes handicapées adultes

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

applicables aux prestations de sécurité sociale. () ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’accord national destiné à organiser les relations entre les

par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces

par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces