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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2513211_20251202
2 décembre 2025
un titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale ».
1ère chambre
DTA_2500120_20250703
3 juillet 2025
et du droit d'asile, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2526589_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
5e Section - 1re Chambre
DTA_2515985_20260402
2 avril 2026
professionnelle salariée dans des métiers en tension.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503902_20250326
26 mars 2025
se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ".
2ème Chambre
DTA_2306744_20240213
13 février 2024
° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant
6ème Chambre
DTA_2305261_20230926
26 septembre 2023
La délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502802_20250825
25 août 2025
Dans le cas de professions dont l'accès est soumis à une réglementation particulière, les jeunes professionnels n'en sont pas dispensés ".
4e Section - 1re Chambre
DTA_2512331_20251127
27 novembre 2025
D... au regard de sa situation professionnelle et personnelle en France. 9.
2 ème Chambre
DTA_2501814_20250919
19 septembre 2025
Elle mentionne la situation personnelle de M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2422125_20250131
31 janvier 2025
C, tant du point de vue de la durée de son séjour que de sa situation professionnelle et personnelle.
4ème Chambre
DTA_2300672_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
DTA_2201308_20220729
29 juillet 2022
DTA_2311661_20240221
21 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'entrée
DTA_2405729_20250425
25 avril 2025
et du droit d'asile, et fait également état de sa situation personnelle et professionnelle.
2ème chambre
DTA_2302174_20230915
15 septembre 2023
pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. / Si elles se soumettent aux règles de
3e Section - 1re Chambre
DTA_2531363_20260423
23 avril 2026
DTA_2501158_20250710
10 juillet 2025
caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour
7éme chambre
DTA_2301676_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Chambre 2
DTA_2503226_20251219
19 décembre 2025
et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu des éléments familiaux et personnels qu’il fait valoir ; -
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