entre le public et l'administration ; - les saisies administratives à tiers détenteur en litige n'indiquent pas les bases de la liquidation de la créance ; - les titres de recettes ne comportent pas

des holdings constituées pour détenir les titres des cadres dirigeants associés à une opération de « Leveraged Buy Out ».

holdings constituées pour détenir les titres des cadres dirigeants associés à une opération de « Leveraged Buy Out ».

holding constituées pour détenir les titres des cadres dirigeants associés à une opération de « Leveraged Buy Out ».

Les titres cédés étaient détenus par les sociétés IPM, IPS et IPM-A qui sont expressément qualifiées de « ManCos », c’est-à-dire de sociétés constituées dans l’unique but de détenir les cadres dirigeants

Les titres cédés étaient détenus par les sociétés IPM, IPS et IPM-A qui sont expressément qualifiées de « ManCos », c’est-à-dire de sociétés constituées dans l’unique but de détenir les cadres dirigeants

Les titres cédés étaient détenus par les sociétés IPM, IPS et IPM-A qui sont expressément qualifiées de « ManCos », c’est-à-dire de sociétés constituées dans l’unique but de détenir les cadres dirigeants

Les titres cédés étaient détenus par les sociétés IPM, IPS et IPM-A qui sont expressément qualifiées de « ManCos », c’est-à-dire de sociétés constituées dans l’unique but de détenir les cadres dirigeants

Les titres cédés étaient détenus par les sociétés IPM, IPS et IPM-A qui sont expressément qualifiées de « ManCos », c’est-à-dire de sociétés constituées dans l’unique but de détenir les cadres dirigeants

Les titres cédés étaient détenus par les sociétés IPM, IPS et IPM-A qui sont expressément qualifiées de « ManCos », c’est-à-dire de sociétés constituées dans l’unique but de détenir les cadres dirigeants

Les titres cédés étaient détenus par les sociétés IPM, IPS et IPM-A qui sont expressément qualifiées de « ManCos », c’est-à-dire de sociétés constituées dans l’unique but de détenir les cadres dirigeants

Les titres cédés étaient détenus par les sociétés IPM, IPS et IPM-A qui sont expressément qualifiées de « ManCos », c’est-à-dire de sociétés constituées dans l’unique but de détenir les cadres dirigeants

Les titres cédés étaient détenus par les sociétés IPM, IPS et IPM-A qui sont expressément qualifiées de « ManCos », c’est-à-dire de sociétés constituées dans l’unique but de détenir les cadres dirigeants

, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement les 19 octobre et 15 décembre 2023, la CDC, représentée par le cabinet Adden Avocats, agissant par maître Nahmias, conclut : - à titre subsidiaire

détenteur contestée.

, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

La société Viamedis demande au tribunal d'ordonner la main levée des ces saisies à tiers détenteurs et d'annuler les titres de recettes qui font l'objet de ces saisies.

Elle occupe des locaux loués à la SARL Soclaine, situés au 67 rue du Pieu aux Mureaux.

A..., représenté par Me Haennig et Me Devaux, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la mainlevée de l’avis à tiers détenteur du 24 mai 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter