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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207720_20260306
6 mars 2026
L'avis émis par le préfet, qu'il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de France.
1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
A qui a manqué de précisions dans la description du matériau bois dans le CCTP, à la société Saroam architecture et urbanisme venant aux droits et obligations d'Eva Samuel architecte et associés qui a
2ème chambre
DTA_2205614_20240606
6 juin 2024
Il s'insère sur une partie de la construction, en verre et métal, d'architecture contemporaine, issue d'une extension autorisée en 2013.
6ème Chambre
DTA_2107355_20231027
27 octobre 2023
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () / Le permis de construire () tient lieu de
5ème chambre
DTA_2410364_20250415
15 avril 2025
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. / Le permis de construire, le permis de démolir
1ère Chambre
DTA_2402085_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître
DTA_2104080_20230623
23 juin 2023
des Bâtiments de France ; c'est donc à tort que le maire d'Azille a repris les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France qui n'étaient pas obligatoires.
2ème Chambre
DTA_2101902_20231017
17 octobre 2023
En ce qui concerne l'arrêté du 26 octobre 2021 : - il a été obtenu par fraude ; - les plans ne sont pas signés par un architecte, en méconnaissance de l'obligation de recours à un architecte ; -
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2500973_20250217
17 février 2025
associés, - la société VPEAS, - la société Plan O2, - la société OTEIS, - la société Agna, - la société Atelier NDF, - la société Ginger Deleo, - et la société Lympia Architecture
7ème chambre
DTA_2100387_20230202
2 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2021, l'architecte des bâtiments de France a présenté ses observations et conclu au rejet de la requête.
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".
DTA_2310788_20250415
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () / Le permis de construire, le permis de démolir
CHAMBRE 2
DTA_2201912_20251219
19 décembre 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DTA_2205171_20250306
6 mars 2025
A, de la mairie de Bouxwiller et de l'architecte des bâtiments de France, de juger de l'état des dommages et dégâts sur le plan historique résultant des travaux illégalement réalisés et de procéder à une
8ème Chambre
DTA_2300674_20251016
16 octobre 2025
D’autre part, selon l’article UA12 du règlement du plan local d’urbanisme, pour une construction neuve, destinée à l’habitation, il est exigé une place minimum de stationnement par logement en accession
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204014_20240105
5 janvier 2024
) à la condamnation de la SELARL Stumm Architectes, de la SAS Atelier Arcos Architecture, de la SARL BA Conception et de la SASU ETHIS à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées
4ème Chambre
DTA_2403170_20250724
24 juillet 2025
de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords ni le plan coté en trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer ; - la décision
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410228_20241107
7 novembre 2024
L'architecte des bâtiments de France a rendu un avis défavorable sur ce projet, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
Chambre 2
DTA_2202047_20250522
22 mai 2025
Par ce courrier électronique, l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine avait informé la commune de Brageac que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France serait, en principe, favorable
DTA_2203231_20250520
20 mai 2025
) ; / () pour les commerces : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface hors œuvre nette () ". 3.
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