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266 résultats pour « poursuite pour non assistance d'une personne en péril »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2003469_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par suite, la fin de non-recevoir opposée aux conclusions de la requête n°2003469 ne peut qu'être écartée. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402246_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle soutient que : - se plaignant de violents maux de ventre à la suite de l'ingestion de jus de citron apparemment périmé le 9 décembre 2023 dans la soirée, elle s'est présentée au service des urgences

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006154_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305441_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103152_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501754_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203383_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de droit public ou les personnes de droit privé chargés d'une telle mission.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500232_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2409857_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2506972_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300008_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2100463_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600839_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

collectif non conformes du bourg de Champ de Boult.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501204_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311524_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2309963_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2313038_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500625_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

ne peut prendre elle-même les mesures sollicitées tendant à faire cesser les atteintes à la sécurité publique et à la continuité des services publics ; - elle a intérêt à agir en ce que le but poursuivi

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2516268_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.  

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300654_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle

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