Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Il soutient que : l’arrêté attaqué a été précédé d’une mise en demeure qui n’était pas régulière ; la mise en demeure ne mentionne aucun délai de reprise de fonction ; l’arrêté attaqué est entaché

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, la société HPL Teme et la société Alila, représentées par Me Canton, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du

fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - l'arrêté litigieux a été pris au terme d'une procédure viciée, en l'absence de déclaration de conformité à la Commission

de la paix ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023 par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin à sa scolarité pour inaptitude professionnelle ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder

A C, représenté par Me Lyon-Caen ou Me Thiriez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin à ses fonctions à compter

Par un jugement n°1904040 du 29 septembre 2022, ce tribunal a rejeté le recours formé par Mme E contre l'arrêté du 26 novembre 2018 de déclaration d'utilité publique, jugement contre lequel la requérante

entachée d’un vice de procédure dans la mesure où son administration n’a pas transmis au conseil médical supérieur son recours exercé contre l’avis du 7 septembre 2023 du conseil médical départemental

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision ne revêt pas la forme réglementaire requise ; - elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ; - elle ne respecte pas la procédure

A a formé le 27 juillet 2023 un recours gracieux contre cet arrêté. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 2.

Il soutient que : - les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 sont tardives, et par voie de conséquence irrecevables ; - les conclusions à fin d’injonction faite à l’administration

Il soutient que : - les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 sont tardives, et par voie de conséquence irrecevables ; - les conclusions à fin d’injonction faite à l’administration

Il soutient que : - les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 sont tardives, et par voie de conséquence irrecevables ; - les conclusions à fin d’injonction faite à l’administration

Il soutient que : - les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 sont tardives, et par voie de conséquence irrecevables ; - les conclusions à fin d’injonction faite à l’administration

Il soutient que : - les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 sont tardives, et par voie de conséquence irrecevables ; - les conclusions à fin d’injonction faite à l’administration

Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit prendre un arrêté de mainlevée de son arrêté de danger imminent dès lors qu'elle constate que la réalisation des travaux prescrits a mis durablement

Il s'ensuit que Mme B ne peut utilement soutenir que son recours en annulation dirigé contre l'arrêté du 27 septembre 2021 du maire du Taillan-Médoc la mettant en demeure de procéder, dans un délai de

pouvoir.

Par un arrêté du 18 janvier 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a mis fin aux dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2022 et l’a suspendu de ses fonctions avec demi-traitement.