Le délai accordé à une partie pour la production d'un mémoire revêt un caractère indicatif.

Le délai de computation du placement préventif commence à courir le lendemain du jour du placement en prévention. Il expire le deuxième jour suivant le placement en prévention, à vingt-quatre heures.

Il résulte de ces dispositions que l’obligation de quitter le territoire français ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n’a

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

D’une part, si M.

l’expiration de ce délai de recours. 5.

La circonstance que cette nouvelle requête n’ait été présentée qu’après l’expiration de ce délai est, par elle-même, sans incidence sur la recevabilité de ce nouveau recours.

de recours le 17 décembre 2018, a été implicitement rejeté le 17 février 2019 de sorte que la requête, enregistrée le 19 février 2020, a été introduite après l'expiration du délai de recours intervenue

de recours le 17 décembre 2018, a été implicitement rejeté le 17 février 2019, de sorte que la requête, enregistrée le 30 janvier 2020, a été introduite après l'expiration du délai de recours intervenue

de quatre mois après sa mise en œuvre ; - le trop-perçu n'a pas débuté de son fait dès lors qu'il avait donné les bonnes informations à l'administration ; - l'administration a commis un abus de pouvoir

Le recours gracieux du 7 mai 2021 tendant au retrait du permis litigieux du 3 février 2021 formé par leur conseil au nom d'un autre requérant après expiration du délai de recours contentieux n'a pas pu

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

l’expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l’exception ou sous la forme d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l’abroger, la légalité des règles qu’il

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou

un recours devant la Cour nationale du droit d'asile avant l'expiration des délais contentieux ; - il est entaché d'une erreur manifeste appréciation ; - la décision fixant le pays de destination

l’expiration du délai de recours contentieux.

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre

Elles indiquent si l'obligation de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 s'applique dans le périmètre d'un ou plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire départemental