De même, ses trois salariés, qui n'ont été recrutés qu'à partir du 13 août 2010 et de manière échelonnée les 6 octobre 2011 et 15 octobre 2013, n'exercent pas une activité économique et de direction indépendante

du 21 octobre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôles et des sections d'inspections du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. / Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie

détenu par la salariée.

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié au moment où il est autorisé.

en l'absence de déclaration préalable à l'embauche et de bulletins de paie des salariés présents lors des contrôles réalisés par l'inspection du travail les 8 novembre 2021 et le 1er mars et 21 septembre

la décision de l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités du Val-d’Oise du 18 avril 2025 portant refus de lui accorder l

Le 31 mars 2023, la société But International a demandé à l’unité de contrôle n° 3 de Loire-Atlantique de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la

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Lors du contrôle sur site du 16 mars 2022, l’inspectrice du travail a en effet constaté que les salariés n’étaient pas occupés selon un horaire collectif et elle a également constaté l’absence d’un affichage

Il appartient à ce titre à l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, seul compétent, que l’employeur a adressé au comité, avec la convocation à sa première réunion,

Or, la société Brunhes Jammes produit des déclarations de travail antérieures au 19 octobre 2021 pour chacun des trois salariés étrangers contrôlés dont la matérialité n'est pas utilement contestée.

Or, la société Brunhes Jammes produit des déclarations de travail antérieures au 19 octobre 2021 pour chacun des trois salariés étrangers contrôlés dont la matérialité n'est pas utilement contestée.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2020, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 5 juin 2024, l'inspectrice du travail de la section 5 de l'unité de contrôle interdépartementale n° 2 de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale

En premier lieu, il est constant que le contrat de travail de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête.

B A le 23 septembre 2002 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

réalisé par l'inspection du travail le 10 novembre 2018 a conduit la direction du travail à estimer qu'il y avait lieu de régulariser les contrats de travail à compter de la date du contrôle réalisé

n° 1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle a refusé d'autoriser le licenciement de son salarié, M.