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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2305871_20260219
19 février 2026
Le préavis est alors de trois mois.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306048_20230626
26 juin 2023
Cette demande n'a fait l'objet d'aucune réponse dans le délai de six mois mentionné à l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème Chambre
DTA_2304131_20260206
6 février 2026
mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée. » Enfin, l’article 55 de ce décret dispose que : « L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant
11ème chambre
DTA_2215871_20250930
30 septembre 2025
Si M.
1ère chambre
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
mois ; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent
6ème chambre
DTA_2311952_20251212
12 décembre 2025
mois ;/-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;/-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté
DTA_2205264_20250514
14 mai 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'avenant du 12 juillet 2021 a été signée pour une période supérieure à six mois de sorte que Mme A n'a pas davantage droit à l'indemnité prévue à l'article
5ème Chambre
DTA_1911332_20230511
11 mai 2023
Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
/Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
7ème chambre
DTA_2407413_20250408
8 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement
DTA_2000805_20220729
29 juillet 2022
Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant
ORTA_2309524_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable
DTA_2107819_20230105
5 janvier 2023
hiérarchique ; - l'école nationale supérieure d'arts et métiers a méconnu les dispositions de l'article 45-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qui prévoient que l'agent doit disposer d'un délai d'un mois
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502670_20250618
18 juin 2025
Par un courrier du 5 juin 2025, la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande, mais lui a délivré une autorisation provisoire de séjour de six mois avec droit au travail. M.
4ème Chambre
DTA_2020303_20230411
11 avril 2023
prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et
2ème Chambre
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2310640_20260123
23 janvier 2026
Le 25 avril 2023, il a reçu un courriel de sa supérieure hiérarchique lui notifiant une reprise de travail sur site à compter du 1er juin 2023, avec, dans un premier temps, pendant trois mois, quatre jours
1ère Chambre
DTA_2300620_20250512
12 mai 2025
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
DTA_2300088_20250731
31 juillet 2025
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par
DTA_2104760_20230511
Par la décision attaquée du 12 juillet 2021, le directeur de l'établissement a prononcé à l'encontre de Mme B une sanction de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
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