La maire de Paris a accordé le permis demandé par une décision du 20 février 2023. Par la présente requête, M.

Le maire de la commune de Golbey produit des éléments permettant d'établir que le bâtiment ci-dessus désigné pourrait présenter un risque au sens des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction

D les documents cités au point précédent, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Dès lors, en l'absence de liaison du contentieux en application des dispositions citées au point précédent, les conclusions à fin d'indemnisation qu'il présente sont irrecevables.

Par un arrêté du 28 octobre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Rillieux-la-Pape a retiré l'arrêté interruptif de travaux contesté du 21 avril 2022.

Par ordonnance du 3 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2023.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande

Par suite, le maire de la commune de Livry-Gargan ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, rejeter la demande présentée par la société Green city immobilier au motif que le projet envisagé méconnaitrait

B..., représentés par Me Magrini, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Launaguet a délivré à la société Green City Immobilier un permis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 mai 2023, 24 mai 2023 et 22 août 2023, le syndicat de défense de l'appellation

prévues au II de l'article L. 211-25. / Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I (…)

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, l’université Paris Cité conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les arrêtés attaqués et conclut au rejet

B C, adjoint au maire, a reçu délégation de signature de la maire de Drancy, par arrêté en date du 5 juin 2020, transmis au contrôle de légalité le même jour et affiché en mairie du 5 juin au 5 août 2020

Par arrêté du 19 mai 2023, le maire de la commune du Vauclin a délivré le permis de construire sollicité. M.

Par acte d'engagement signé le 12 mai 2017, le maire de Courchevel a confié au groupement conjoint composé de la société DELTA TP Services (mandataire solidaire) et de la société ASTP 73, les travaux de

B C et Mme D A, représentés par Me Moullé, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Dagneux a approuvé des modifications

à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de

Par un arrêté du 31 mai 2021 dont Mme B A demande l'annulation, le maire de la commune de Fuveau a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la régularisation d'une extension de 30 m²

au présent chapitre. ».

, enregistrées le 5 mai 2022, 7 septembre 2022 et 24 octobre 2022, M.