de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) ».

et 2017, l'administration fait valoir que ces sociétés ne disposaient pas du personnel nécessaire pour réaliser les prestations de service en cause.

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de

à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies

de louage de services qui peuvent bénéficier de ce dispositif ; - l’exigence de la doctrine administrative applicable aux zones de revitalisation rurale – selon laquelle la prestation de fourniture de

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

A F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'issue de ces procédures, le service a considéré qu'il exerçait une activité de location meublée avec prestations para hôtelière et lui a notifié, selon la procédure de taxation d'office des rappels

Le département du Morbihan produit quant à lui les éléments établissant que les premiers prélèvements opérés sur les prestations servies par la CAF à Mme D ne sont intervenus qu'à compter du 27 septembre

temporaire et occasionnel sur le territoire français dans le cadre d'une prestation de services ; 2°) d'enjoindre à la FFF, à titre principal, de lui délivrer une autorisation d'exercice d'agent sportif

A et B, a conclu le 5 février 2013 une convention de prestation de services avec la SARL ATOME, qui a pour gérant M. B, ainsi qu'avec la SARL WINSTON, qui a pour gérant M. A.

prestation ou de mettre des sommes en recouvrement " de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision " et qu'il

prestation ou de mettre des sommes en recouvrement " de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision " et qu'il

B C d'opérer des prélèvements de trésorerie sous couvert de la facturation de prestations justifiée par le contrat, et que les charges comptabilisées au titre des prestations réalisées par ce dernier devaient

onéreux, à la disposition de personnes physiques. (…) ; / 3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques ».

d’allocations familiales du Rhône de lui allouer les sommes dont il a été illégalement privé au titre des prestations en cause ; 10°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme

Cependant, alors que la société requérante ne caractérise nullement l'existence d'une faute des services de l'Etat, la seule réalisation de prestations extra-contractuelles d'enlèvement de véhicules sans

prestation ou de mettre des sommes en recouvrement " de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision " et qu'il