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1 202 résultats pour « prise d'un engagement à l'égard du salarié, qu'il savait ne pas pouvoir tenir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000810_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 101,72 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000811_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 721,88 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000812_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 486,24 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000816_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 506,79 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000817_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 885,95 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000822_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 687,16 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000823_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 499,94 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000824_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 506,79 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000825_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 937,57 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000826_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 506,79 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000829_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

brut, sans inclure la RAG, et a par ailleurs pris en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 591,29 euros

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309287_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme C, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013646_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle soutient que : - elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - le préjudice financier subi par Mme Sergent du fait de son éviction illégale doit être calculé eu égard

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101677_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sous réserve des dispositions de l'article 11, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2503919_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502825_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

portant la mention « salarié » soit délivrée à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405730_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2209568_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

à son égard et de la contester utilement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207315_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

pas été respecté à son égard. 5.

Source officielle

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