en œuvre d'un procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er septembre 2022, 5 et 6 juin 2025, M. B...

en œuvre d'un procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de

C, ressortissant tunisien né le 9 septembre 1988, déclare être entré en France en 2015.

14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le treizième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la constitution de 1958 ;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

mise en œuvre d'un procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code des relations entre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et l'article 3 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de

été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée

En sixième et dernier lieu, dès lors que l'article L. 313 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'existe pas, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article

L'octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée ; 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 08 septembre 2023 sous le numéro 2301551, Mme B D, représentée par Me Maret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 08 septembre 2023 sous le numéro 2301551, Mme B D, représentée par Me Maret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 août 2022 et le 14 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M.

une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 1er août 1948, a demandé au préfet de police, par un courrier du 29 septembre 2020 reçu le 30 septembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement