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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305101_20251202
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 juillet 2024, Mme A...
2ème Chambre
DTA_2005368_20231023
23 octobre 2023
Il a ultérieurement demandé le 22 mai 2020 le rétablissement des conditions matérielle d'accueil à la suite du dépôt d'une nouvelle demande d'asile le 15 mai 2020, qui a été enregistrée en procédure accélérée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506633_20251002
2 octobre 2025
, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».
1ère chambre
DTA_2203444_20231017
17 octobre 2023
des conditions matérielles d'accueil (CMA) après l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui rétablir le versement de l'allocation de
2ème chambre
DTA_1901914_20221013
13 octobre 2022
A en procédure normale et ce dernier a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil le 5 septembre 2019.
DTA_2100885_20230512
12 mai 2023
Or, ces dispositions imposent un entretien personnel lors de la première demande d'asile et non à l'occasion d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506416_20251205
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, Mme D... A...
Reconduite à la frontière
DTA_2503480_20250825
25 août 2025
personnelle de Mme F. 16.
6ème Chambre
DTA_2102011_20221209
9 décembre 2022
A a sollicité leur rétablissement par un courrier du 28 janvier 2021.
6ème chambre
DTA_2306784_20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M.
4ème Chambre
DTA_2004307_20221130
30 novembre 2022
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
5ème Chambre
DTA_2107269_20230328
28 mars 2023
d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des
DTA_1908416_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2019, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2019
DTA_2101303_20221018
18 octobre 2022
du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement
DTA_2102395_20230317
17 mars 2023
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 8.
8ème Chambre
DTA_2110541_20230609
9 juin 2023
concernant la procédure d'asile ; / () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration
DTA_2004056_20221013
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2020, M.
DTA_2002655_20220722
22 juillet 2022
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306208_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M.
DTA_2006941_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, M.
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