contraire aux articles 6 et 19 du code civil ; elle est également contraire aux articles 6 et 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en tant qu'il lui impose de participer

du code civil ; elle est également contraire aux articles 6 et 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en tant qu'il lui impose de participer, sans son consentement

proposition de modification d'un élément substantiel du contrat à la signature d'un avenant au contrat ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le nouveau poste proposé n'est pas

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 22 juin 2021 se fondait sur les dispositions prévues par l'article 3-3 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984, cité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des impôts ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret 2019-1459 du 26 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 10.

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

et de l'article 20 du décret du 23 décembre 2016 ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le délai de préavis était de 16 jours en application de l'article 40 du décret

aux dispositions du décret du 23 décembre 2014, à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article R. 4127-313 du code de déontologie des sages-femmes et qu'elle vit comme une sanction ; - sa

du 22 décembre 2020 afférentes sont dès lors devenues sans objet ; - à titre subsidiaire, le courrier du 22 décembre 2020 relatif au renouvellement de son contrat à durée déterminée pour une durée

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice