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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602882_20260227
27 février 2026
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.
DTA_2606694_20260409
9 avril 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu : la requête n° 2521628, enregistrée le 18 novembre 2025, par laquelle M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600312_20260202
2 février 2026
mais des « observations » qui mentionnent qu’aucune décision explicite n’a été prise en raison d’un retard dans l’instruction des demandes de séjour, la qualité de conjoint de français et de parent d’
1re Section - 2e Chambre
DTA_2310006_20240213
13 février 2024
B, ressortissant kosovar né le 25 juillet 1961, a sollicité le 23 novembre 2020, auprès de la préfecture de police de Paris, le renouvellement de sa carte de résident en qualité de réfugié.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2415303_20260109
9 janvier 2026
En l’espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 mars 2025, le préfet de police n’a produit aucune observation en défense.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2416699_20250711
11 juillet 2025
En l’espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 28 mai 2025, le préfet de police n’a produit aucune observation en défense.
ORTA_2512793_20251021
21 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M.
ORTA_2402281_20240319
19 mars 2024
B, membre du CCLP en qualité de président de l'association La Clef et administrateur de Grand Lyon Habitat.
juge unique (5)
DTA_2101527_20221219
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 772-8 du code de justice administrative : " Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué
2ème Chambre
DTA_2107976_20250618
18 juin 2025
Elles font valoir que : - en l'absence de lien contractuel entre les sociétés défenderesse et l'Etat, et de qualité de mandataire de l'UGAP la juridiction administrative est incompétente ; - aucun
1ère chambre
DTA_2101601_20251222
22 décembre 2025
avec ses fournisseurs ; dès lors, la préfecture est irrecevable à agir contre les sociétés défenderesses ; - en l’absence de marché conclu par les services déconcentrés de l’Etat et les sociétés défenderesses
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515949_20260128
28 janvier 2026
B... des cadres, sa qualité de praticien hospitalier étant perdu à compter du 1er décembre 2025. M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607552_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu en particulier de la suspension de son contrat de travail salarié, qui le prive de revenu ; - il existe un doute sérieux quant
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505750_20251031
31 octobre 2025
Mme B..., ressortissante égyptienne née le 1er août 1978, a séjourné régulièrement en France jusqu’au 31 octobre 2022 sous couvert d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiante.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601487_20260421
21 avril 2026
Mme C... a présenté une nouvelle demande d’agrément en qualité d’assistante familiale.
6ème chambre
DTA_1701550_20260106
6 janvier 2026
2024 et le 12 juillet 2025, la commune de Peille, représentée par Me Calandri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner « in solidum » Maître Didier Cardon, ès qualité
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
Il soutient que : le groupement de soutien de base de défense de Rennes-Vannes-Coëtquidan (GSBdD RVC) a acquis auprès de la société France Broyeurs Valorisation, selon un bon de commande du 15 décembre
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501574_20251217
17 décembre 2025
tel, à la taxe foncière ; il ne peut davantage être regardé comme titulaire d’un bail à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié
DTA_2501576_20251217
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300063_20230123
23 janvier 2023
Le préfet de l'Yonne, défendeur, n'est ni présent, ni représenté. L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 10 heures 55. Considérant ce qui suit : 1.
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