immatriculé BMOU9657894 ; de condamner l’Etat à lui verser la somme de 29 547 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’illégalité de cette décision ; de mettre à la charge de l’Etat la

immatriculé BMOU9657894 ; de condamner l’Etat à lui verser la somme de 29 547 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’illégalité de cette décision ; de mettre à la charge de l’Etat la

immatriculé BMOU9657894 ; de condamner l’Etat à lui verser la somme de 29 547 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’illégalité de cette décision ; de mettre à la charge de l’Etat la

immatriculé BMOU9657894 ; de condamner l’Etat à lui verser la somme de 29 547 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’illégalité de cette décision ; de mettre à la charge de l’Etat la

immatriculé BMOU9657894 ; de condamner l’Etat à lui verser la somme de 29 547 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’illégalité de cette décision ; de mettre à la charge de l’Etat la

Considérant ce qui suit : Entre le 23 novembre 2015 et le 29 mars 2018, Mme B..., agente administrative de première classe du ministère des finances, était affectée au service « Trésorerie du Contrôle

Le contrôle technique a été confié le 18 août 2003 à la société Apave Alsacienne, membre du groupement Ceten Apave, et le lot n° 6 " couverture étanchéité bardage " a été confié le 22 août 2005 à la

19 août 2021, faisant suite à la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 18 juin 2021, relative au paiement de la somme de 169 520,19 euros au titre de l'impôt sur les revenus 2010

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n°2019-222

Vu la procédure suivante n° 2004619 : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020, et un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, la société des Anémones, exploitation agricole à responsabilité limitée,

Vu la procédure suivante : I) Par une requête, enregistrée sous le n° 2000555 le 18 mars 2020, et des mémoires, enregistrés le 29 septembre 2020, le 2 novembre 2020, le 6 mai 2022 et le 31 juillet 2022

mai 2019 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission

B A, représenté par Me Albert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 074 173 20 0012 du 16 décembre 2020 par lequel la maire de Megève a accordé un

photographie de l'affichage en mairie, ni précisions de date.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 25 novembre 2019, 14 mai 2020, 31 juillet 2020 et 2 novembre 2022, la société A7 Interactive Limited, représentée

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2003 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant

de justice administrative ; - la décision CE n° 291545 du 16 juillet 2007.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2003 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant

du 25 mai 2020 au 10 juillet 2020.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2003 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant