D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Planet Wines and Spirits Beverage, est rejetée.

règles différentes, suivant qu’elles s’appuient sur l’un ou l’autre de ces articles.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; en effet, elle fait actuellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire qui lui cause un préjudice grave et immédiat ; la suspension

Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal de commerce de Dunkerque a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Ecomoc Nord, désignant la Selarl Delezenne et associés en qualité de liquidatrice judiciaire

la liquidation () ".

Ainsi, si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation

La société Ouvrages Franciliens a été placée en procédure de liquidation judiciaire, par un jugement du 17 novembre 2021.

à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Un nouveau drainage a été réalisé le 19 octobre 2023 compte tenu de la persistance de l'amas de liquide sur le flanc droit.

D suite, dans cette mesure, la contestation du bien-fondé de cette créance relève de la compétence des tribunaux judiciaires. 3.

La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) SAFA France, qui exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a été placée liquidation judiciaire par jugement en date

un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (…) ».

Par suite, la commune de Trébons a pu, sans commettre d'erreur de droit, liquider, par le titre exécutoire attaqué, l'astreinte fixée par cette mise en demeure, sans que ce dernier ne soit précédé d'une

Mme Atta-Bianchin, greffière des services judiciaires au tribunal judiciaire de Bobigny du 17 avril 2019 au 31 août 2021, a été placée en congé de maladie ordinaire du 31 août au 18 septembre 2020, puis

réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif, s'agissant des créances

; - de l’abattement de 20 % pour occupation du bien.

Il résulte également de ce qui précède que si les dispositions législatives mentionnées ci-dessus réservent à l’autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises

En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, "() Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

du 16 mai 2019 prononçant sa liquidation judiciaire.

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.