provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 3°) de mettre à la charge de

provisoire ; 2°) de condamner le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à lui verser une somme provisionnelle de 2500 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Par jugement du 24 octobre 2022, le tribunal a statué au fond sur la requête indemnitaire n° 2204912 introduite par Mme A et ayant le même objet que la présente requête en référé-provision.

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de lui allouer une provision de 500 euros ; 3°) de condamner

Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. Sur la demande de provision : 3.

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Compagnie demande au juge des référés de condamner le CHMD à lui verser, à titre de provision, la somme de 3 565,55 euros.

à titre provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025 et l’anatocisme ; 3°) de mettre à la charge de

Par suite, ses conclusions à fin d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle doivent être rejetées. Sur la demande de provision : 4.

provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’État une provision d’un montant de 20 045 euros ; 3°) de mettre à

C B, représenté par Me Almairac demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre uniquement à la proviseure du Lycée Henri Dunant de réintégrer provisoirement M. B... dans les conditions définies ci-dessus.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

L’intervention de cette décision, même après l’introduction de la requête, rend recevable tant un recours au fond qu’un référé provision et lie ainsi le contentieux.

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

A B, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser au titre de provision la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 3°) de mettre à la charge