D..., assistante sociale, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la métropole de Lyon a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 3 février 2023

B... et Mme D... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Sur l’exception de non-lieu à statuer : 3.

B..., représentés par Me Maxence Cormier, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite

Il ne pouvait davantage le faire par le courrier du 23 décembre 2024 versé au dossier, la décision implicite étant déjà acquise.

Par la requête visée sous le n° 2300509, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande.

Par la requête visée sous le n° 2300509, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande.

Il soutient que la vacance du logement dont il est propriétaire au 1er janvier 2021 est involontaire et qu'il remplit les conditions prévues par la documentation administrative référencée BOI-IF-AUT-60

la décision du 4 avril 2023 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, ensemble la décision implicite

B soutient que : - les décisions attaquées sont fondées sur des données de référence erronées dès lors que le montant de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 qui lui était accordée

du 24 août 2020 dès lors, d'une part, que cette transmission n'est assortie d'aucune référence à la demande de communication de motif formée par la société requérante, et, d'autre part, que la seule référence

du 24 août 2020 dès lors, d'une part, que cette transmission n'est assortie d'aucune référence à la demande de communication de motif formée par la société requérante, et, d'autre part, que la seule référence

du 24 août 2020 dès lors, d'une part, que cette transmission n'est assortie d'aucune référence à la demande de communication de motif formée par la société requérante, et, d'autre part, que la seule référence

euros, au lieu des 15 549 euros retenus par l'administration fiscale, dès lors que la valeur de 231 500 euros, correspondant au prix de revient des constructions, comprend nécessairement le coût des équipements

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B... et la décision implicite rejetant le recours gracieux de l’intéressé doivent être annulées.

Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que le refus implicite opposé à la demande de regroupement familial de M.

Par lettre du 15 octobre 2020, la société " Liberté " a présenté un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté qui a été implicitement rejeté.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

E au titre des années de référence et d'appréciations littérales comparables ou plus positives.