Il s'ensuit que les décisions ultérieures des 18 janvier 2021 et 3 février 2021 doivent être regardées comme résultant de recours gracieux exercés à l'encontre de la décision du 15 juillet 2020. 8.

Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du

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B a formé un recours en annulation contre la décision implicite de rejet de sa demande. Le 30 mars 2022, le comité médical a émis un avis défavorable à cette demande.

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plage de Boisvinet et son environnement, représentée par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Vendée sur son recours

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A est une entreprise monégasque de transport routier de marchandise et d'affrètement.

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L'article 302 septies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date du contrôle prévoit la mise en œuvre d'un : " régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires

Il en va de même pour le demandeur qui, compte tenu du montant de son chiffre d'affaires, a opté pour le régime d'auto-entrepreneur. 6.