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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1719901_20220920
20 septembre 2022
forfait était calculé en application de l'article D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles et avait ainsi pour objet de prendre en charge forfaitairement les dépenses constituées de la rémunération
1ère Chambre
DTA_2201188_20230630
30 juin 2023
En ce qui concerne la rémunération de Mme A : 7.
4ème chambre
DTA_2003223_20230112
12 janvier 2023
à un régime de droit public, qu'il s'agisse de personnels titulaires ou non titulaires. 3.
9ème chambre
DTA_2006529_20251127
27 novembre 2025
national de gestion, accompagnées d'un avis motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département. / La décision d'assurer le remboursement des rémunérations
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308593_20231108
8 novembre 2023
La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public
3ème Chambre
DTA_1907530_20230810
10 août 2023
concerné continue de faire partie du personnel de la CCI ".
4ème Chambre
DTA_2303830_20260416
16 avril 2026
décret du 10 mai 2017 et, d’autre part, de la revalorisation du point d’indice à compter du 1er juillet 2022 en application de l’article 1er du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération
DTA_2500370_20260317
17 mars 2026
française dispose : « Pour l'enseignement scolaire, l'Etat et la Polynésie française peuvent conclure des conventions en vue de définir leurs obligations respectives en ce qui concerne, notamment, la rémunération
Chambre 1
DTA_2300077_20251205
5 décembre 2025
non déclarés sans en apporter la moindre preuve ; l’administration méconnaît le principe de réalisme économique en ne tenant pas compte d’un taux de charge élevé de 85% dû à la part importante de rémunération
DTA_2500372_20251230
30 décembre 2025
CH 3 JU
DTA_2103278_20230512
12 mai 2023
ou plus, les aides personnelles au logement sont incluses dans ses ressources dans la limite d'un forfait fixé à 16,5% du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. 12.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306677_20231218
18 décembre 2023
deux prix et à se prévaloir de prix très compétitifs avec ses fournisseurs, ainsi que d'éléments relatifs, d'une part, à l'amortissement du matériel mais non établis, d'autre part, au niveau de rémunération
ORTA_2405731_20250604
4 juin 2025
, / - l'imprimerie, / - le service chargé de la gestion du domaine. / - l'accueil (les hôtesses, le standard téléphonique), / - les bâtiments administratifs locaux, / Elle ne comprend pas : - la rémunération
DTA_2500203_20260127
27 janvier 2026
En ce qui concerne la demande tendant au paiement d’une rémunération afférente à l’indice majoré 366 : Aux termes de l’article 8 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels
DTA_2207545_20221012
12 octobre 2022
1ère chambre
DTA_2104046_20230126
26 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3.7 de l'annexe n°4 du statut du personnel du Port autonome de Strasbourg concernant les dispositions relatives aux éléments de rémunération des agents
2ème chambre
DTA_2200723_20230117
17 janvier 2023
de celui-ci ; / 3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ; / 4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ; / 5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401143_20240305
5 mars 2024
ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre () ou auront provoqué, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations () ".
8ème chambre
DTA_2305480_20250422
22 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que pour fixer la rémunération des agents concernés par la reprise, par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, de l'activité d'une entité
Chambre 3
DTA_2102258_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 114-6 du même code : " La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exerçant
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