D K et Mme A F, épouse J E, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Mme G J E, Mme L, et Mme M J E, d'une part, M.

caractéristiques du territoire à partager ; . enfin, il résulte de ce qui précède que l'arrêté contesté a été pris pour la préservation de la sécurité publique et dans un but d'intérêt général, et non

code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société requérante ne peut qu'être écartée.

Par une ordonnance du 13 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée, après réouverture, au 12 août 2021. Un mémoire en intervention présenté par M.

une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins

départemental de l'Aveyron l'a radiée du dispositif du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er mars 2025 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Aveyron de procéder à la réouverture

Cette décision est donc intervenue début janvier 2018.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, le préfet des Côtes-d’Armor doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

. / Elle débute par une évaluation initiale des connaissances et compétences, à l'issue de laquelle un contrat de formation est formalisé entre l'élève et l'institut. / Ce contrat de formation, signé par

Selon l'article R. 551-23 du même code : " Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de

Par ordonnance du 5 juillet 2022, après réouverture, la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A de sorte que toute situation de force majeure ne saurait justifier l'absence de l'intéressé de son domicile durant une période supérieure à 35 jours fin 2020 et début 2021. 9.

Il ressort du constat rédigé par l’huissier qui s’est rendu sur les lieux quatre heures seulement après le début de l’inondation, ainsi que d’un rapport du 14 mars 2018 du cabinet Texa, mandaté par l

B, ressortissant du Salvador, né le 6 janvier 1993, est entré en France, pour la dernière fois, début 2025. Le 11 décembre 2019, il avait introduit une demande d'asile qui lui avait été refusée.

B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui demande à ce que les documents rédigés en anglais produits par le requérant soient écartés des débats et qui maintient ses conclusions en soulignant que

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le recteur d'académie d'Orléans-Tours : 2.

les décisions attaquées sont discriminatoires compte tenu de la différence entre les appréciations du jury du concours d'entrée à l'IRA et celles du jury de scolarité et dès lors que parmi les 5 élèves non

Elle oppose, à titre principal, une exception de non-lieu à statuer et soutient, à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Elle oppose, à titre principal, une exception de non-lieu à statuer et soutient, à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.