Il s'ensuit que la commune de Neuilly-Plaisance, doit rémunérer Mme B au titre des heures de repas qui ont été retirées, ces heures devant être considérées comme un temps de travail effectif. 7.

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ".

A..., représenté par Me Boulais, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme de 11 300 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’

A B, représenté par Me Languedoc, demande au tribunal : 1°) de constater l'emprise irrégulière de la commune d'Orphin sur sa propriété ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Orphin de prendre un arrêté d'alignement

La société Les Trois Palais demande en conséquence au Tribunal de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 179 335 euros en réparation du préjudice économique qu'elle impute à ces

être réparé à hauteur de 7 089,88 euros et un préjudice moral devant être réparé à hauteur de 3 000 euros.

Mme A, demande au juge des référés de condamner le département du Tarn-et-Garonne à lui verser une indemnité provisionnelle de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral.

A et que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer s'élève à la somme de 43 500 euros. 13. D'autre part, il résulte de l'instruction que M.

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. " Le premier alinéa de l'article L. 454-1 de

A B a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 11 mars 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. M.

des sommes à payer relatif à l'enlèvement de sa voiture émis à son encontre par la commune de Saint-Brieuc ; 2°) de condamner la commune de Saint-Brieuc à réparer les préjudices qu'elle estime avoir

C B demande au tribunal de condamner la commune de Vauvert réparer les des préjudices subis. Sur la responsabilité : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis à hauteur de la somme de 37 853 euros.

B A, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Palavas-les-Flots à lui verser la somme de 5 500 euros en réparation des préjudices subis du fait du recours abusif

D sont fondés à demander la condamnation de la commune d'Apt à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'effondrement partiel du mur situé en limite de leur

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'État à verser la somme de 70 663,20 euros,

d'Eaunes a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; - de condamner la commune à leur verser : * la somme de 6 420 euros au titre de la réparation du caveau si celui-ci est maintenu sur l'emplacement

Elle soutient que : - la responsabilité de la communauté d'agglomération doit être engagée ; - elle demande la réparation des préjudices subis ; elle a subi un préjudice financier évalué à 721,35 euros

Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander la condamnation de la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser une provision de 14 000 euros.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. M.