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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200875_20250918
18 septembre 2025
au réseau d’eau est vital pour son activité maraîchère ; - en réalité, la commune rejette la demande de raccordement au nom d’un rejet global du projet d’agro-camping de la requérante, sans distinguer
DTA_2300342_20250918
9ème chambre
DTA_2312898_20251127
27 novembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code
3ème chambre
DTA_2002980_20230330
30 mars 2023
Aucun organe ne tient non plus des statuts le pouvoir de la représenter.
7ème chambre
DTA_2105834_20231019
19 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lusset, rapporteur, - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de M.
3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
C a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 16 février 2017 convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Nevers du 21 décembre 2017, clôturée pour
DTA_2205376_20250327
27 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir : 2.
6ème Chambre
DTA_2202559_20240719
19 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2202561_20240719
B A de libérer le domaine public maritime en retirant la clôture et tout autre aménagement ou ouvrage dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100
DTA_2100844_20230316
16 mars 2023
, au niveau de son œil droit, une tige métallique dépassant d'environ 40 cm de la clôture, positionnée à l'horizontale et en biais par rapport au grillage de la clôture ; - un accident du même type
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304853_20251001
1 octobre 2025
de la clôture privative, et un rapport d’expertise non contradictoire établi le 9 août 2021 estimant que le sous-dimensionnement de la buse posée en aval du fossé ou cours d’eau est à l’origine des débordements
DTA_2203595_20250306
6 mars 2025
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
6ème chambre
DTA_2304650_20240208
8 février 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2414399_20250912
12 septembre 2025
Il en résulte que les conclusions de M. et Mme B tendant à ce que le juge des référés demande à l'expert de soumettre aux parties un pré-rapport ne peuvent qu'être rejetées.
DTA_2301635_20250704
4 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public, - et les observations de M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319519_20251014
14 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mauget, - les conclusions de M.
DTA_1902492_20220722
22 juillet 2022
, à laquelle a été jointe une demande de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité.
1ère chambre
DTA_2400689_20260127
27 janvier 2026
Pour s’opposer à la demande de raccordement au réseau électrique présentée par M.
DTA_2102229_20230914
14 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, qui porte sur l'édification d'une clôture située en limite séparative de deux propriétés privées et non sur la démolition d'un mur ou d'une grille
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