Le rapport pointe également que le temps passé à l'étranger par les rapatriés est un facteur déterminant.

français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice.

Mme B aide-soignante employée par le centre hospitalier de la Mure a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif dont elle souffre.

C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

Ce recours gracieux a été rejeté par courriel du 29 juin 2021, et lui indiquait la nécessité de suivre une formation de sept heures afin d'obtenir, dans son cas, la catégorie A.

Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il

En ce qui concerne le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail : 4.

de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir

: 1°) avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale ; 2°) d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de reconnaissance

Mme A C, représentée par Me Nessah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Le paiement par le contrevenant de l’amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu’il a préalablement reçu l’avis d’amende

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposait l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et les dispositions du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision passé

Elle soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposait l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et les dispositions du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision passé

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposait l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et les dispositions du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision passé

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposait l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et les dispositions du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision passé

soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision passé

soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision passé

B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai a fixé le pays

enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Sabatier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 10 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a retiré un titre de séjour, l'a obligée

En tout état de cause, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé,