Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300007_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
médecin agréé, qui transmet directement au comité médical un résumé de ses observations ainsi que les pièces justificatives. / Au vu de ce rapport, le comité médical rend un avis conforme sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400855_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
faite à Mme A... en raison de la rareté des logements de type 3 dans les communes souhaitées ; - la demande de logement locatif social de la requérante mentionne un montant nul de ressource, ce qui rend
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215742_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
La société Red Factory exploite un débit de boissons, sous l'enseigne " Red Factory ", sis 25 rue de Lappe, dans le 11ème arrondissement de Paris.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910663_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405579_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A n'aurait pas connu sur la même période une baisse de rendement lié à une érosion naturelle du niveau de la nappe phréatique ; - le raisonnement opéré par le sapiteur exclut tout prise en compte des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203566_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault l'a informée qu'elle a indûment perçu la prime de rendement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409377_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 mars 2023 conforme à l'avis du comité médical du 2 mars 2023, M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2217573_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sa demande ayant été rejetée après avis du comité médical ministériel, il a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 15 avril 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002978_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
calculés, à titre principal, à compter du 27 juin 2018 ou, à titre subsidiaire, à compter de la date de réception de la requête par le tribunal, avec capitalisation des intérêts échus ; 3°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504320_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
retard; 2°) d'enjoindre au SIGIDURS de suspendre la publication en ligne de la décision précitée, accessible sur le site internet de cet établissement public, dans un délai de quarante-huit heures à compter
Source officielleChambre 1
DTA_2200305_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, est inopérant le moyen tiré de ce que l'expert n'a pas pris en compte les éléments complémentaires que la SAS Jet Cut avait fournis le 7 octobre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304533_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... ont demandé la prise en compte de dépenses supplémentaires liées à l’emploi d’un salarié à domicile, pour un montant de 5 984 euros, ouvrant droit à un crédit d’impôt à hauteur 2 992 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606248_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
délivrer, en application de l’article 21-25-1 du code civil, un récépissé de complétude de sa demande d’acquisition de la nationalité française présentée le 18 août 2024, dans le délai de quinze jours à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2201058_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le centre ministériel de gestion a sollicité le comité médical du Loiret qui a, le 19 novembre 2020, émis un avis défavorable au placement de M. A en CLM à compter du 3 octobre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516067_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
C..., lui rend régulièrement visite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d’un défaut de base légale ; * elle méconnaît l’article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600122_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
la décision implicite du préfet de l'Oise ayant refusé sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trente jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2412162_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L’intervention de cette décision, même après l’introduction de la requête, rend recevable tant un recours au fond qu’un référé provision et lie ainsi le contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306376_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401245_20240209
9 février 2024
9 février 2024
CESU des aides aux personnes handicapées a été modifié ; -l'urgence est caractérisée car, depuis le mois de décembre 2023, il ne peut plus payer son intervenant, qu'il souhaite garder et qui lui rend
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101082_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du 1er avril 2020, et des dispositions du 1° de l'article 42 et des trois derniers alinéas du 9° de l'article 43, qui s'appliquent aux demandes de naturalisation déposées à compter de cette même date,
Source officiellePage 13 sur 946