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725 résultats pour « refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2405938_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2408996_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Son mari s'est également installé en France afin de les rejoindre. Son frère est de nationalité française et ses deux sœurs résident en France de manière régulière.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2414160_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

épouse, Mme C ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme C, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300743_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Turquie ; que son épouse, Mme B A pourra alors solliciter le bénéfice du regroupement familial pour son mari " révèlent, à elles seules, que le préfet de la Côte-d'Or s'est estimé en situation de compétence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201511_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme A D épouse E a rejoint en France son mari, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535916_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211527_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2506704_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

au bénéfice de son épouse, Mme C... ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2502714_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est arrivée en France le 20 février 2020 pour rejoindre son époux, avec qui elle est mariée depuis 2001, qui souffre de drépanocytose et qui est titulaire d'un

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TA

12ème chambre

DTA_2412904_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B..., représenté par Me Rein, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306254_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

A soutient que celle-ci a entrainé une dégradation de l'état de santé de son épouse, cette dernière ne supportant plus la séparation avec son mari alors, au surplus, qu'il est impossible pour elle de lui

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TA

8ème chambre

DTA_2403342_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

E..., son épouse et son fils sont établis par le mécanisme de la possession d’état ; - elle méconnaît l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu

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TA

2ème Chambre

DTA_2406219_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

au bénéfice de son épouse et de son enfant.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303604_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

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TA

10ème chambre

DTA_2403437_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 mars et 7 mai 2024 ainsi que les 28 mars, 19 mai et 11 juin 2025, M.

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TA

10ème chambre

DTA_2401908_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de

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TA

3ème Chambre

DTA_2403493_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... épouse C... représentée par Me Cohen Drai, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé le bénéfice du regroupement familial

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TA

4ème Chambre

DTA_2206577_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La requérante fait valoir qu'elle vit en France depuis quatre ans avec ses enfants, que son mari l'a rejointe le 30 décembre 2021 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles et

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TA

9ème chambre

DTA_2313436_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2313436, les 12 septembre 2023 et 20 mars 2024, M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2205675_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Mme B C, ressortissante albanaise née le 28 décembre 1978, déclare être entrée en France le 24 novembre 2013 avec ses deux enfants et avoir été rejointe par son mari le 23 mai 2014.

Source officielle

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