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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2405938_20250217
17 février 2025
par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au
7ème Chambre
DTA_2408996_20250620
20 juin 2025
Son mari s'est également installé en France afin de les rejoindre. Son frère est de nationalité française et ses deux sœurs résident en France de manière régulière.
3ème Chambre
DTA_2414160_20250213
13 février 2025
épouse, Mme C ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme C, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement
1ère chambre
DTA_2300743_20230710
10 juillet 2023
Turquie ; que son épouse, Mme B A pourra alors solliciter le bénéfice du regroupement familial pour son mari " révèlent, à elles seules, que le préfet de la Côte-d'Or s'est estimé en situation de compétence
DTA_2201511_20221221
21 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A D épouse E a rejoint en France son mari, M.
8e Section - MESD
DTA_2535916_20251216
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
4ème chambre
DTA_2211527_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
9ème Chambre
DTA_2506704_20260423
23 avril 2026
au bénéfice de son épouse, Mme C... ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, dans un délai de deux mois à compter
Juge des référés
DTA_2502714_20250731
31 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est arrivée en France le 20 février 2020 pour rejoindre son époux, avec qui elle est mariée depuis 2001, qui souffre de drépanocytose et qui est titulaire d'un
12ème chambre
DTA_2412904_20251231
31 décembre 2025
B..., représenté par Me Rein, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306254_20230911
11 septembre 2023
A soutient que celle-ci a entrainé une dégradation de l'état de santé de son épouse, cette dernière ne supportant plus la séparation avec son mari alors, au surplus, qu'il est impossible pour elle de lui
8ème chambre
DTA_2403342_20251114
14 novembre 2025
E..., son épouse et son fils sont établis par le mécanisme de la possession d’état ; - elle méconnaît l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu
2ème Chambre
DTA_2406219_20250513
13 mai 2025
au bénéfice de son épouse et de son enfant.
11ème chambre
DTA_2303604_20250620
par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".
DTA_2403437_20250818
18 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 mars et 7 mai 2024 ainsi que les 28 mars, 19 mai et 11 juin 2025, M.
DTA_2401908_20250428
28 avril 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de
DTA_2403493_20251223
23 décembre 2025
B... épouse C... représentée par Me Cohen Drai, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé le bénéfice du regroupement familial
4ème Chambre
DTA_2206577_20230302
2 mars 2023
La requérante fait valoir qu'elle vit en France depuis quatre ans avec ses enfants, que son mari l'a rejointe le 30 décembre 2021 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles et
9ème chambre
DTA_2313436_20240415
15 avril 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2313436, les 12 septembre 2023 et 20 mars 2024, M.
5ème Chambre
DTA_2205675_20230404
4 avril 2023
Mme B C, ressortissante albanaise née le 28 décembre 1978, déclare être entrée en France le 24 novembre 2013 avec ses deux enfants et avoir été rejointe par son mari le 23 mai 2014.
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