En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; -

à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis ; - même si son fils C a le statut de réfugié, la condamnation pénale de la requérante peut justifier le refus d'admission au séjour en application

B, telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que l'intéressé dit craindre pour sa vie car il a refusé de succéder à son père à la tête de la communauté

Elle décide de fuir chez son grand-père maternel avec sa mère et de quitter son pays.

B A, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

A..., admis au statut de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juin 2020, ont déposé une demande de visa de long séjour afin de

B A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé

A B, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Mme D F A, ressortissante congolaise, née le 13 février 1985, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 23 mai 2018 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Par une décision du 14 juin 2022, l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer les visas sollicités.

Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 29 novembre 2019.

Le frère aîné de son père aurait exercé des responsabilités au sein des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE).

Par une décision du 1er juin 2022, l'autorité consulaire française à Kinshasa (RDC) a refusé de délivrer un visa de long séjour à M.

B J C est le grand-père de l'enfant, cet acte le mentionne toutefois comme étant le père de l'enfant.

A... n’apporte aucun autre élément susceptible d’établir le décès du père allégué.

E justifie être le père de la jeune C, laquelle est placée sous la protection de l'OFPRA ; par ailleurs, le jeune A, issu d'une union précédente de la réunifiante, est orphelin de père, ce qui le rend

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, la requérante entend soutenir que le préfet d'Indre-et-Loire en mentionnant dans son arrêté que le père de ses enfants, M.

père ne pouvait donc pas l’introduire lors de sa naturalisation en 2008, il n’a été reconnu par son père qu’en 2023 et depuis lors sa filiation est établie et non contestée ; la condition pour l’application

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.