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410 résultats pour « refus par le salarié d'accepter un nouveau poste de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2307571_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

l’entretien ; - la société a dû procéder pour 4 560 euros de travaux pour rendre de nouveau accessible sa propriété, a eu des pertes d’exploitation qui peuvent être estimées à 5 000 euros et s’est acquittée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503908_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204922_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues précédemment, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402983_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

opposé ; elles ne s'appliquent pas au projet, qui ne porte pas sur une construction nouvelle, outre qu'en toute hypothèse, celui-ci entre dans les travaux autorisés aux termes de l'article UYa 2 de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504556_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

un poste de reclassement puisqu'elle a repris sur un poste au service hôtellerie ; le licenciement intervenu pour inaptitude, alors qu'elle n'a pas été déclarée inapte à ses nouvelles fonctions au poste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202473_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Pour justifier l'urgence qui s'attache à ce que l'exécution du refus de lever la mesure de non-admission de nouveaux patients soit suspendue, la société Adrien fait valoir, d'une part, que le maintien

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004722_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510846_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à nouveau s'il refuse ce poste ; il fait valoir que son conjoint ne peut l'accompagner dans ses déplacements professionnels, qu'il ne peut prendre les transports publics et qu'il n'a pas les ressources

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008745_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209030_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Après une nouvelle demande de reclassement formulée le 16 janvier 2020, la même autorité lui a indiqué que les démarches de reclassement n’avaient pu aboutir, en raison de l’absence de poste vacant au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401394_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

une carte de résident d’un étranger ayant le statut de réfugié.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401395_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

une carte de résident d’un étranger ayant le statut de réfugié.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303517_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

" ou " travailleur temporaire ". 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101955_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

ce même code : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302697_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

; - elle pensait de bonne foi que les revenus se déclaraient à la fin de la période travaillée.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003745_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

et 7 500 € pour les personnes physiques salariées.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501622_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En second lieu, d’une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2301742_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

C s'est vu refuser définitivement la reconnaissance de la qualité de réfugié D décision de la Cour nationale du droit d'asile et qu'il peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002327_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Cependant, il résulte de l'instruction que, par ordre de service n° 03 du 18 mai 2018, le pouvoir adjudicateur avait défini un nouveau calendrier de travaux prévoyant le début du délai contractuel de travaux

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308405_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article

Source officielle

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