CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
l’entretien ; - la société a dû procéder pour 4 560 euros de travaux pour rendre de nouveau accessible sa propriété, a eu des pertes d’exploitation qui peuvent être estimées à 5 000 euros et s’est acquittée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503908_20250425
25 avril 2025
Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier.
5ème chambre
DTA_2204922_20250109
9 janvier 2025
s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues précédemment, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402983_20240709
9 juillet 2024
opposé ; elles ne s'appliquent pas au projet, qui ne porte pas sur une construction nouvelle, outre qu'en toute hypothèse, celui-ci entre dans les travaux autorisés aux termes de l'article UYa 2 de ce
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504556_20250516
16 mai 2025
un poste de reclassement puisqu'elle a repris sur un poste au service hôtellerie ; le licenciement intervenu pour inaptitude, alors qu'elle n'a pas été déclarée inapte à ses nouvelles fonctions au poste
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202473_20220809
9 août 2022
Pour justifier l'urgence qui s'attache à ce que l'exécution du refus de lever la mesure de non-admission de nouveaux patients soit suspendue, la société Adrien fait valoir, d'une part, que le maintien
DTA_2004722_20220713
13 juillet 2022
Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510846_20250701
1 juillet 2025
à nouveau s'il refuse ce poste ; il fait valoir que son conjoint ne peut l'accompagner dans ses déplacements professionnels, qu'il ne peut prendre les transports publics et qu'il n'a pas les ressources
9ème chambre
DTA_2008745_20250528
28 mai 2025
non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives
8ème chambre
DTA_2209030_20260504
4 mai 2026
Après une nouvelle demande de reclassement formulée le 16 janvier 2020, la même autorité lui a indiqué que les démarches de reclassement n’avaient pu aboutir, en raison de l’absence de poste vacant au
2ème chambre
DTA_2401394_20260105
5 janvier 2026
une carte de résident d’un étranger ayant le statut de réfugié.
DTA_2401395_20260105
3ème chambre
DTA_2303517_20240517
17 mai 2024
" ou " travailleur temporaire ". 5.
1ère Chambre
DTA_2101955_20230718
18 juillet 2023
ce même code : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à
juge unique (6)
DTA_2302697_20250604
4 juin 2025
; - elle pensait de bonne foi que les revenus se déclaraient à la fin de la période travaillée.
9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
et 7 500 € pour les personnes physiques salariées.
4 ème Chambre
DTA_2501622_20260403
3 avril 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des
Eloignement urgent
DTA_2301742_20230403
3 avril 2023
C s'est vu refuser définitivement la reconnaissance de la qualité de réfugié D décision de la Cour nationale du droit d'asile et qu'il peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
Cependant, il résulte de l'instruction que, par ordre de service n° 03 du 18 mai 2018, le pouvoir adjudicateur avait défini un nouveau calendrier de travaux prévoyant le début du délai contractuel de travaux
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308405_20250317
17 mars 2025
travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article
Page 13 sur 21
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.