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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212931_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403621_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : - les documents dont la communication est demandée sont visés dans une décision du 30 avril 2024 par laquelle la directrice de l'école nationale de la magistrature a rejeté une demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301020_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

pouvant être substitués aux documents demandés initialement.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300363_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

La circonstance que ces bases pourraient être reconstituées à partir d'un document mentionné dans le document auquel se réfère la lettre accompagnant l'état exécutoire ne suffit pas à faire regarder celui-ci

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000414_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il soutient que : - l'ensemble des documents demandés sont des documents administratifs communicables de plein droit en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203843_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Le 2 novembre 2021, l’EURL A... a formé une réclamation préalable qui a été rejetée le 11 avril 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201093_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a rendu un avis favorable le 23 juin 2022 aux termes duquel " un rapport d'inspection ou d'audit revêt le caractère d'un document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506246_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pour communiquer les documents en cas de transfert des détenus.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101241_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L'examen de ces documents a montré que les recettes en provenance des rapports informatiques issus des logiciels sont identiques à celles figurant sur la fiche journalière de recettes tenue manuellement

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2201538_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

concerne des documents judiciaires non communicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514796_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Postérieurement à sa requête, Madame B... a informé le tribunal que ces documents lui avaient été communiqués.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506810_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B... comme incomplète, de ces documents.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2118869_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

le montant des recettes et dépenses. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501193_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Haute-Corse des injonctions, celles-ci, présentées, en l'espèce à titre principal, sont irrecevables et ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401294_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A n'a plus d'intérêt à se voir communiquer ces documents. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200672_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ainsi, l'article 1er du document présente un bilan de clôture final arrêté à la même somme, déficitaire, de 2 445 435 euros et reprend les mêmes sommes que le document transmis par la SEMSAMAR concernant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513736_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514259_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210780_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2413239_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

aux informations contenues dans ces documents.

Source officielle

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