Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, en se bornant à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait se faire communiquer des documents issus d’une procédure judiciaire et que les questions posées lors de cette procédure judiciaire

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : M. B...

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

chargé de sa procédure de redressement judiciaire, et il appartenait aux requérantes de saisir le juge judiciaire préalablement afin qu'il statue sur la recevabilité de cette créance ; - M.

du placement en liquidation judiciaire de la société ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A..., de la société Vincent Mayot et Toussaint, de la société Boissard Michel, de la société Lantana Cornuet Paysage et du liquidateur judiciaire de la société Germain Environnement. 4.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Danta, dont le capital est détenu à parts égales par deux associés, M. C E et M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : A la suite de l’exercice, par l’administration fiscale, de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article L. 82 C du livre des procédures

Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement

Considérant ce qui suit : 1.

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Alfa Bâtiment, la cour d'appel de Basse-Terre a, le 7 février 2011, ordonné la cession partielle des seuls actifs de cette société relatifs

Considérant ce qui suit : 1.

ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits