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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311723_20240202
2 février 2024
Pre, qui indique que " compte tenu de la superficie de l'appartement qui est erronée depuis 1988 et de l'impact financier très important sur cette longue période, [sa] demande de recours d'indemnisation
7ème chambre
DTA_2510072_20260324
24 mars 2026
article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il doit pouvoir bénéficier d’un titre de séjour salarié ; - le préfet a fait une appréciation erronée
1ère chambre
DTA_2100347_20240220
20 février 2024
micro-foncier au titre de son impôt sur le revenu 2018 ; - il doit bénéficier de la loi Essoc et du droit à l'erreur pour les erreurs commises lors du dépôt du formulaire 2044, la case 4B a été renseignée
7ème Chambre
DTA_2204378_20250221
21 février 2025
connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 8.
DTA_2300737_20260203
3 février 2026
non contraignantes qu’elle a adressée aux clients de l’intéressé, dès lors que celles-ci étaient erronées dans leur montant.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2005036_20240223
23 février 2024
B soutient, d'une part, que l'avis de contravention ne précise pas la distance entre les deux véhicules pas plus que leur vitesse respective, d'autre part, que les renseignements contenus dans l'avis de
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300592_20240104
4 janvier 2024
Aux termes de l'article LP. 114-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () L'autorisation de travaux immobiliers devient caduque si les pièces et renseignements fournis se révèlent faux
6ème chambre
DTA_2103335_20230131
31 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : "(L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Magistrat PASTOR
DTA_2204469_20240701
1 juillet 2024
janvier 1984 ; elle n'a pas été évaluée sur les objectifs qui lui avaient été assignés au cours de l'entretien de 2020 pour l'année 2021 ; - les appréciations littérales portées sont manifestement erroné
10ème Chambre (JU)
DTA_2101269_20221012
12 octobre 2022
de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 8.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2401225_20251203
3 décembre 2025
des renseignements obtenus des autorités fiscales britanniques en estimant que M.
DTA_2105510_20230328
28 mars 2023
. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés () ". 3.
Chambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
de l'article 217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative
8ème chambre
DTA_2103696_20250704
4 juillet 2025
L'intéressé estimant que cette attestation comportait des mentions erronées, en a sollicité la correction.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513106_20260123
23 janvier 2026
G, qui permet d’installer tous types de constructions et installations nécessaires à l’activité agricole en zone rouge d’interdiction générale ; la commune ajoute une condition en demandant de renseigner
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505640_20250602
2 juin 2025
qu'un recours en annulation a été déposé ; - ils disposent d'un intérêt à agir ; - la requête n'est pas tardive : les mentions sur le panneau, notamment le numéro de permis de construire, étaient erronées
5ème chambre
DTA_2203998_20251020
20 octobre 2025
Dans le cadre de ce contrôle, l’administration leur a adressé une demande de renseignements, le 12 avril 2019, complétée d’une seconde demande de renseignements, le 14 juin 2019.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204162_20220817
17 août 2022
aux problèmes de santé qui l'ont affecté du 15 mai au 5 juin 2022 ; - il n'a disposé que de trois jours pour saisir ses vœux et données personnelles ; - son affectation repose sur des critères erronés
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2100464_20221103
3 novembre 2022
A a demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des informations erronées le concernant dans le système d'information des véhicules et de l'abstention
6ème Chambre (J.U)
DTA_2203309_20220704
4 juillet 2022
En dernier lieu, si le requérant soutient que la date de son entrée en France figurant sur l'arrêté attaqué est erronée, dès lors qu'il est entré en France le 30 décembre 2020, et non le 30 janvier 2021
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