A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 951,47 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 706,96 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2

A...

C..., incarcéré au centre de détention de Muret, a formé le 26 septembre 2023 et le 14 décembre 2023 des demandes indemnitaires préalables tendant à la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis

A...

Sur l'action en responsabilité de l'Etat à raison des conditions de détention : 3.

implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant au versement d'une somme de 3 500 euros en réparation des préjudices résultant des fouilles intégrales dont il a fait l'objet sur la période

A B représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 700 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice

à titre de provision, une somme de 559 538 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité

formée le 25 avril 2023 en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la fouille intégrale dont il a fait l’objet ; 2°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros

C a formé une demande indemnitaire préalable en réparation du préjudice résultant de trente-deux fouilles à nu pratiquées entre les mois de janvier 2018 et décembre 2020, alors qu'il était incarcéré au

A B a été incarcéré au centre de détention de Bapaume du 1er octobre 2019 au 29 janvier 2021.

à titre de provision, une somme de 748 794 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité

A, alors détenu au centre de détention de Melun, a fait l'objet de vingt-quatre fouilles corporelles intégrales entre le mois de juin 2021 et le mois d'avril 2022.

à titre de provision, une somme de 726 851 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité

A B, représenté par Me Ciaudo (AARPI THEMIS), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en réparation

des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat des intérêts au taux légal à

, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de quinze fouilles intégrales pratiquées en détention entre janvier et mars 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

B A, représenté par l'Aarpi Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cinq fouilles à nu auxquelles

A une somme de 4 462,5 euros en réparation des conséquences dommageables de ses conditions de détention. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.