Elle détermine le cadre juridique de l’intervention de l’inspection du travail en matière de licenciement, de rupture conventionnelle ou de transfert du contrat de travail de salariés exerçant des fonctions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 décembre 2023 et le 18 décembre 2023, M.

Dans le cadre de ce dispositif de reconversion, M.

aujourd'hui en plan de redressement et est dans une situation financière précaire, de sorte qu'une amende d'un montant aussi important met en péril la poursuite de son activité ; elle emploie douze salariés

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 et 18 avril 2024 sous le n° 2403601, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 27 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par la requête n° 2300150, la société Marius Auvergne demande au tribunal d'annuler l'arrêté de retrait du 14 décembre 2022.

Delmas, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés dans le cadre de la mise en œuvre de son projet, a pris plusieurs mesures d'accompagnement.

Il ne résulte pas non plus de l'instruction que les quatre cures suivies par Mme D soient en lien avec sa pathologie.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, un mémoire complémentaire, enregistré le 18 novembre 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 septembre 2024,

Il résulte de ces dispositions combinées que, dans le cadre de l'examen d'un recours administratif, une décision procédant au retrait d'un acte créateur de droits ne peut intervenir légalement que si l'intéressé

Des pièces complémentaires, enregistrées le 18 juillet 2024, ont été produites pour M. A.

Un mémoire complémentaire, présenté par Mme A, a été enregistré le 24 janvier 2024 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 31 mai et 17 juin 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête des pièces et des mémoires complémentaires enregistrés le 22 mars 2019, 31 janvier et 14 septembre 2020, 13 septembre 2021, 23 janvier et 27 avril 2023, Mme

Si les requérants relèvent l’absence de prise en compte des départs de certains salariés à la retraite, comme le fait valoir le ministre, ces départs ne sont pas liés à la mise en œuvre de la réorganisation

Il soutient que : - la décision ici en litige est en lien avec le retrait d'agrément de M.

Il suit de là que la fin de non recevoir soulevée en défense doit être écartée.

Ces mesures imposaient également l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers.

complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2016.