Elle soutient que - son prix proposé est seulement inférieur de 26 % à la moyenne des offres déposées, et l'office ne pouvait ainsi suspecter cette offre d'être anormalement basse et donc solliciter

C..., brigadier-chef de la police nationale affecté dans la circonscription du Havre, a souscrit sur le formulaire dédié une déclaration d’accident de service le 25 août 2025.

B demande au Tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'intégralité de ces impositions.

à celui déclaré.

de renouvellement de titre de séjour, et a déclaré la même adresse lors du renouvellement de récépissé, sans que son lieu de résidence ne soit alors contesté.

; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 19 et 22 juin 2023 et le 8 mars 2024, M. et Mme A..., demandent au tribunal de prononcer la décharge, en

annuel net moyen perçu en 2009 et 2010 est inférieur à celui de 2008.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

B dans le système d'information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement ; 5°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui restituer son passeport, sans délai à compter de la

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie

A, ressortissant guinéen né le 1er mai 2005, déclare être entré en France à l'âge de 15 ans.

Sur la déclaration de jugement commun et opposable : 3.

délai d'un mois à compter du jugement, à défaut, de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois, après un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

B..., représenté par Me Semonin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° AES/salarié du préfet

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

B A, représenté par Me Rappa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de