B tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des mêmes dispositions au profit du GAEC Berger, celle-ci ne peut qu'être rejetée dès lors que, d'une part, M.

B a sollicité et obtenu le bénéfice de la prime d'activité à compter du 1er janvier 2020.

Il s’est vu délivrer par le préfet de police de Paris un titre de séjour portant la mention « salarié », valable du 2 novembre 2022 au 2 novembre 2023, dont il a sollicité le renouvellement auprès des

Par une demande du 19 janvier 2024, il a sollicité un changement de statut de travailleur saisonnier en salarié. Par la présente requête, M.

une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation sollicitée. 9.

ou du syndicat que ce salarié représente.

salariée de son époux qu’au 1er juillet 2016.

Par un arrêté du 29 mars 2024, le maire de Salmiech lui a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M.

nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours.

Considérant ce qui suit : Par réclamation du 7 févier 2024, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Maison de retraite de Beaumont-de-Lomagne a sollicité, à titre principal

A la suite de sa demande du 31 mai 2025, un titre de séjour pluriannuel de deux ans valable du 12 mai 2025 au 11 mai 2027 a été mis en fabrication.

L'intéressé a sollicité, le 9 décembre 2021, un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Le 13 août 2015, il a sollicité son admission au séjour en faisant valoir son état de santé.

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le code de justice administrative.

Le 9 avril 2021, la société Bild-Scheer Citeos Strasbourg a sollicité l’autorisation de licencier le salarié pour motif disciplinaire alléguant que le requérant avait détourné frauduleusement une caisse

B A, salarié protégé ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réétudier sa demande et d'accorder l'autorisation de licenciement qu'elle sollicite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Il a sollicité le 6 mars 2024 le changement de statut de son titre de séjour de « travailleur saisonnier » en « salarié ».

Le 27 mai 2020, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du