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C A, prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 17 janvier 2025 est étendue : - à M. et Mme F, - au syndic Foncia Gérancia, - à la société MACSF assurances, - à la société SMACL assurances

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506051_20250425

Administratif

25 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, la société " Saint-Joseph ", représentée par Me Rolland, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523207_20250825

Administratif

25 août 2025

En particulier, la négociation est irrégulière en raison de demandes de prestations nouvelles excédant le cadre légal des simples clarifications prévues par l'article R. 2161-23 du code de la commande

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300059_20251003

Administratif

3 octobre 2025

enregistrée le 9 janvier 2023, la SCI Nounou et Vacances, représentée par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens ordonnant à la société

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2004026_20230606

Administratif

6 juin 2023

B, recruté par la société par actions simplifiée (SAS) Naturalliance, spécialisée dans la vente à distance de compléments alimentaires, par contrat à durée indéterminée à compter du 10 décembre 2012, pour

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2ème chambre

DTA_2300488_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 12 septembre 2023, l'association Madeleine Aulina, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122529_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Il soutient que la requérante reste libre de clarifier sa situation en prenant contact avec le service des impôts compétent. II.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2104611_20241106

Administratif

6 novembre 2024

2012, en droits et pénalités ; 2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la société

Source officielle

1ère chambre

DTA_2003148_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la société Berlitz France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504023_20250612

Administratif

12 juin 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du ministre des armées du 28 janvier 2025 portant refus d'habilitation pour l'accès aux informations ou supports classifiés

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603221_20260409

Administratif

9 avril 2026

Pour justifier de l’urgence qui s’attache à sa demande, la société requérante se borne à soutenir que l’absence de prise de position claire de la communauté de communes des sept vallées quant à l’option

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404442_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Chauvin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2024_035 du 18 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Denis-en-Margeride a autorisé son maire à signer avec la société

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1ère CHAMBRE

DTA_2500118_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Par la présente requête, la société AGTA Concept demande au tribunal d’annuler ces deux décisions.

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4ème Chambre

DTA_2105253_20251218

Administratif

18 décembre 2025

et des rappels de TVA mentionnés dans la proposition de rectification du 27 mars 2018 ; elle est fondée à déduire la TVA des factures établies par les sociétés Figaro Classifieds et Viadeo et les charges

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500428_20250108

Administratif

8 janvier 2025

cadre de son activité professionnelle au sein de la société Orano Nuclear Pachages and Services.

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3ème chambre

DTA_2022755_20221123

Administratif

23 novembre 2022

véhicules des sociétés lui ont été notifiées.

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3ème Chambre

DTA_2100390_20240328

Administratif

28 mars 2024

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à la suite de laquelle la réduction d'impôt effectuée par M. et Mme A, qui a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, a été remise en cause

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2015783_20230718

Administratif

18 juillet 2023

B, pour la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

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4 ème Chambre

DTA_2405168_20260403

Administratif

3 avril 2026

Toutefois, il n’est pas établi que la société requérante aurait effectivement disposé d’informations sensibles ou aurait transmis celles-ci à la société Lockeed Martin alors même qu’il est indiqué que

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8ème chambre

DTA_1906670_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Vu : - le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et

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Journal officiel

Radiations

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION

SIREN 656980521GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES

09/11/2017

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION S.A.

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), demeurant 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; 369/2017

11/10/2017

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION S.A.

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Avis de dépôt de la liste des créances entrant dans le cadre de l'article L 641-13 du Code de Commerce au Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines, où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication ; RG : 2016/2

27/01/2017

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION S.A.

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; juge commissaire : Monsieur FILLIUNG (Robert) ; date de cessation des paiements : 1 décembre 2015 ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; RG N° : 1/2016/2

29/03/2016

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; nomme en qualité de mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; date de cessation des paiements : le 1 décembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

14/02/2016

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