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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005417_20230203
3 février 2023
de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301821_20231107
7 novembre 2023
La circonstance que la décision 48 SI listerait des infractions ayant donné lieu à un retrait de points, ultérieurement restitué n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision en litige, dès lors
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514557_20250708
8 juillet 2025
d'admission provisoire ; /2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; /3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision
2ème Chambre
DTA_2111140_20250226
26 février 2025
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_2211036_20240703
3 juillet 2024
Par pièces produites en réponse à la lettre d'information relative à l'emploi éventuel de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la commune de Marseille a versé au dossier l'arrêté n° 16/0127/SG
Chambre 3
DTA_2203264_20250130
30 janvier 2025
Par une décision du 21 mai 2015, le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) a informé l'intéressé qu'il était redevable d'une somme de 3 447,82 euros au titre d'un trop-perçu d'une
- Asile - 15 jours
DTA_2301822_20230301
1 mars 2023
Les examens médicaux ultérieurs, et notamment une échographie réalisée le 8 décembre 2022, ont mis en évidence une grossesse débutée vers le 28 septembre 2022, et a révélé que Mme A était enceinte de quatre
DTA_2105541_20231018
18 octobre 2023
des conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires sur les sommes à rembourser à M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302828_20240507
7 mai 2024
janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, ainsi que les décisions
1ère chambre
DTA_2203280_20241128
28 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme B, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Sérignan et à M. et Mme D la somme
JU-1ère chambre
DTA_2403596_20250403
3 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. B.
ORTA_2223183_20230130
30 janvier 2023
Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est
REFERE
DTA_2301946_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : - En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités portugaises : * il appartient au préfet d'apporter la preuve que les informations prévues à l'article 4 du règlement
7ème Chambre
DTA_2406004_20250723
23 juillet 2025
du jugement à intervenir ; de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser une somme de 4 840 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de cette décision et du non-respect par
Eloignement urgent
DTA_2507327_20251118
18 novembre 2025
Mme A... demande l’annulation de cette décision.
6ème chambre
DTA_2107791_20240214
14 février 2024
B A, représenté par Me Robinet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 182 289,13 euros, assortie des intérêts au taux légal et
8ème chambre
DTA_2302373_20250326
26 mars 2025
Par une décision du 10 août 2021, la CDPAH a renouvelé l'orientation vers un SESSAD pour la période du 1er mars 2021 au 31 août 2026.
URGENCES JU
DTA_2501952_20250506
6 mai 2025
somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la commune de La Rochelle doit être condamnée à verser à l’association UPAEL la somme totale de 24 366,52 euros.
3ème Chambre
DTA_2201381_20260312
12 mars 2026
alors en vigueur au jour du versement et que ce n’est que par les arrêtés modificatifs intervenus ultérieurement, pris à titre rétroactif, que ces versements sont devenus non fondés ; – l’annulation
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