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3 085 résultats pour « sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2005417_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301821_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La circonstance que la décision 48 SI listerait des infractions ayant donné lieu à un retrait de points, ultérieurement restitué n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision en litige, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514557_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'admission provisoire ; /2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; /3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111140_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211036_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par pièces produites en réponse à la lettre d'information relative à l'emploi éventuel de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la commune de Marseille a versé au dossier l'arrêté n° 16/0127/SG

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203264_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une décision du 21 mai 2015, le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) a informé l'intéressé qu'il était redevable d'une somme de 3 447,82 euros au titre d'un trop-perçu d'une

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301822_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Les examens médicaux ultérieurs, et notamment une échographie réalisée le 8 décembre 2022, ont mis en évidence une grossesse débutée vers le 28 septembre 2022, et a révélé que Mme A était enceinte de quatre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105541_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

des conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires sur les sommes à rembourser à M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302828_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, ainsi que les décisions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203280_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme B, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Sérignan et à M. et Mme D la somme

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2403596_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223183_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301946_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités portugaises : * il appartient au préfet d'apporter la preuve que les informations prévues à l'article 4 du règlement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406004_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

du jugement à intervenir ; de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser une somme de 4 840 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de cette décision et du non-respect par

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507327_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Mme A... demande l’annulation de cette décision.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107791_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

B A, représenté par Me Robinet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 182 289,13 euros, assortie des intérêts au taux légal et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302373_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par une décision du 10 août 2021, la CDPAH a renouvelé l'orientation vers un SESSAD pour la période du 1er mars 2021 au 31 août 2026.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501952_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300898_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de La Rochelle doit être condamnée à verser à l’association UPAEL la somme totale de 24 366,52 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201381_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

alors en vigueur au jour du versement et que ce n’est que par les arrêtés modificatifs intervenus ultérieurement, pris à titre rétroactif, que ces versements sont devenus non fondés ; – l’annulation

Source officielle

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